Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la LCEN, du 21 juin 2004, il est porté à
la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.habitatconseilenr.fr les présentes
mentions légales.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de
l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Ce site internet est édité par la société Habitat Conseil Enr, Société à Responsabilité Limitée
(SARL), au capital de 5000€, dont le siégé social est situé Allée du Moulin Pinard Bâtiment D,
87100, Limoges.
Directeur de publication :
Téléphone : 05 55 01 15 15
Adresse Mail : contact@habitatconseilenr.fr
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR50904446572
Hébergeur : Nom et Adresse de l’hébergeur
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et
utilisent le site www.habitatconseilenr.fr .
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Européen 2016/679, la collecte et le
traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivant :
Licéité, Loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées
qu’avec les consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des
données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses
données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à
un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires
à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour
une durée limitée, dont l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la
durée de conservation
Intégrité et confidentialité des données collectées et traités : le responsable du
traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données
collectées
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen
2016/679, la collecte et le traitement des donnés caractères personnel ne pourront intervenir
que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
A – DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients.
L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du
contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de
l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à
l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et
réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la
jurisprudence, sauf si :
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de
l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Il est précisé que, dans le cadre de
l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont
une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :
Informations en provenance de tiers : certaines de vos données (en particulier vos nom,
prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir
été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement
de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom,
adresse électronique et votre message.
B – DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi
informatique et Liberté, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au
traitement de leurs données personnelles.
C – LE DÉLÈGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des
commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à
moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude
ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en
dehors de l’Union européenne (U.E.), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise
seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de
garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
D – DROIT DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE
L’UTILISATEUR
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le maître de l’ouvrage
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données,
demander la suppression de votre compte ou encore de limitation du traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Vous pouvez opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos
coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, des
messages SMS, des appels téléphoniques et des courriers postaux. Ce droit demeure valable que
les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des
partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de
désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après
32).
Ces différents droits sont à exercer soit, en modifiant les paramètres de votre compte, soit
directement sur le site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l’adresse
suivante :Allée du Moulin Pinard,Bâtiment D, 87100, Limoges, soit par courriel à l’adresse à
l’adresse suivant : contact@habitatconseilenr.fr . Pour des raisons de sécurité et éviter toute
demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le
justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Le maître de l’ouvrage peut,exercer ses droits en contactant M. MONDY –
contact@habitatconseilenr.fr .
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
A – RÈGLES GÉNÉRALES SUR L’AFFICHAGE DES PRIX POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
Affichage des prix (arrêté du 3.12. 1987) (Art. L 112-1 à L112-4 Code consommation) : le
document lisible (affiche) comprend la somme TTC des prestations. Les frais supplémentaires au
prix principal et connus à l’avance : frais de dossier, transports, affranchissement ou tous les frais
contractuels.
Lorsque le prix ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à
l’emploi ou à la finalité du produit ou du service, ceci doit être indiqué explicitement, faute d’
être présumé compris.
Si le prix ne peut être calculé par avance (forfaitisé), il est possible d’afficher le mode de calcul
utilisé pour le calcul du prix total et frais supplémentaires ou de tenir à libre disposition du
public un catalogue complet (circulaire ministérielle du 19.07.1988)
Au minimum selon la direction de la concurrence : taux horaire main d’œuvre, prestations objet
du forfait, modalités de délivrance d’une note, frais de déplacement.
B – RÈGLES PARTICULIÈRES SUR L’AFFICHAGE DES PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE
RÉPARATION ET D’ENTRETIEN DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT ET DE L’ÉQUIPEMENT DE LA
MAISON POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
Affichage : les entrepreneurs réalisant les travaux précités doivent faire connaître aux
consommateurs, en vertu d’un arrêté du 24 janvier 2017, soit par voie d’affichage lorsqu’ils
reçoivent la clientèle dans leurs locaux, soit par un document écrit lorsque la prestation est
offerte sur le lieu d’intervention (en cas de publicité, les coordonnées entreprise, RCS RM) : les
taux horaires de main-d’œuvre T.T.C.
Les modalités de décompte du temps estimé (arrêté 1990) dit temps passé sont: si temps
dépassé discussion possible? Le cas échéant, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires
proposées notamment prix au mètre linéaire ou m2 (plus facile depuis 2017), le cas échéant, les
frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et, en cas de devis payant, son coût
d’établissement, le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
(Information sur la conservation des pièces, éléments ou appareils remplacés, simples cases à
cocher dans devis).
ARTICLE 4 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Habitat Conseil Enr s’efforce d’assurer au mieux du bon fonctionnement du site ainsi que de
l’exactitude des informations disponibles. Habitat Conseil Enr n’assure toutefois aucune garantie
concernant l’accès et le contenu du site. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le site ne
sont pas sous le contrôle de Habitat Conseil Enr qui décline par conséquent toute responsabilité
(notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites. En aucun cas, Habitat
Coneil Enr ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect,
quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de
l’utilisation du site.
ARTICLES 5 – MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité
avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données.
Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour
s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les
utilisateurs par courriel des changement apportés à cette politique.
ARTICLE 6 – CONTACT
Pour tout signalement, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivant:
contact@habitatconseilenr.fr, ou par courrier recommandé avec accusée de réception adressé à
l’éditeur : Allée du Moulin Pinard, Bâtiment D, 87100, Limoges .
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